Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels, prestations d’installation, contrats de maintenance et ventes de pièces détachées réalisées par Lavomatique France auprès de clients professionnels.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent :
1. la vente de matériels, équipements et accessoires pour laveries et buanderies ;
2. les prestations d’installation et de mise en service ;
3. les contrats d’entretien et de maintenance ;
4. la vente de pièces détachées, au comptoir, par téléphone, mail (commande enregistrée après confirmation par email), ou via la boutique en ligne.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Commandes
2.1 Matériel et équipements
Les commandes de matériels et équipements sont fermes dès validation écrite (devis signé, bon de commande, validation par email) et réception d’un acompte minimum de 40 % du montant TTC.
Sans acompte, aucun matériel n’est réservé ni planifié en installation.
Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire sur l’offre.
2.2 Pièces détachées
Les pièces détachées peuvent être commandées :
- au comptoir,
- par téléphone, mail (commande enregistrée après confirmation par email),
- par e-commerce (validation automatique via la boutique en ligne).
Certaines pièces non stockées ou spécifiques font l’objet d’une commande spéciale non annulable, payable à la commande ou selon les conditions précisées dans l’offre.
2.3 Contrats de maintenance
Un contrat de maintenance n’est effectif qu’après signature des deux parties et paiement de la première échéance ou du forfait annuel, selon les modalités définies au contrat.
Les conditions particulières (machines couvertes, nombre de visites, délais d’intervention, pièces incluses ou non, etc.) sont détaillées dans chaque contrat et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et peuvent être révisés à tout moment en fonction des tarifs fournisseurs, des variations de coûts de transport, d’énergie ou de matières premières.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou à la date de la livraison lorsque cela est précisé dans l’offre.
Les prix des pièces détachées e-commerce sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix affichés en ligne au moment de la commande font foi, sauf erreur manifeste de saisie ou de tarification.
4. Paiement
4.1 Modalités
Sauf accord particulier écrit :
- acompte : 40 % à la commande,
- solde : à la livraison ou à la fin de l’installation,
- pièces détachées : paiement comptant (espèces, carte bancaire, virement, ou paiement en ligne).
Pour les opérations financées par un organisme extérieur (crédit-bail, location financière, etc.), la livraison ne sera effectuée qu’après obtention de l’accord définitif de financement et, le cas échéant, signature des documents de l’organisme financeur.
4.2 Retards de paiement
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code du commerce :
- tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard,
- des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être facturés sur justificatifs (honoraires, frais de contentieux, etc.).
Il est par ailleurs prévu une clause pénale égale à 15 % du montant TTC restant dû, avec un minimum de 200 €, exigible sans mise en demeure judiciaire.
Les marchandises restent la propriété de Lavomatique France jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la remise au transporteur ou à la livraison chez le client, selon ce qui survient en premier.
5. Livraison – Transport – Risques
Les matériels et pièces détachées voyagent aux risques du client, même si la vente est réalisée franco de port.
À la réception, il appartient au client :
- de vérifier la conformité des marchandises (quantité, références, état extérieur des colis),
- d’émettre des réserves précises et motivées sur le bon du transporteur en cas d’avarie ou de manquant,
- de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les 48 heures.
Tout retour de matériel doit faire l’objet de l’accord préalable de Lavomatique France. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni annulation de la commande, ni pénalités, ni dommages et intérêts lorsque le retard résulte d’une cause extérieure à Lavomatique France (panne, rupture fournisseur, grève, sinistre, blocage des transports, etc.).
6. Installation et mise en service
6.1 Pré-requis techniques
Le client est responsable, à ses frais, de la préparation des locaux et des installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements :
- arrivées d’eau, évacuations, gaines, conduits, siphons, réseaux,
- alimentations électriques, protections, disjoncteurs, prises dédiées,
- supports, socles, ancrages, fixations, renforts de structure si nécessaire,
- aérations, conduits d’extraction et conformité des rejets,
- respect des normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur.
Un document de pré-requis techniques peut être fourni avant l’installation. Toute installation reportée ou rendue impossible pour absence de préparation conforme pourra donner lieu à facturation supplémentaire (temps perdu, déplacement, nouvelle intervention).
6.2 Mise en service
La mise en service comprend les contrôles techniques de base, les essais de fonctionnement et la remise des consignes d’utilisation essentielles.
Selon devis, une formation du personnel utilisateur peut être incluse ou facturée en sus. Toute demande de formation complémentaire fera l’objet d’un devis spécifique.
7. Garantie
7.1 Matériel et équipements
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, la durée de garantie standard est de 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise en service lorsque celle-ci est réalisée par Lavomatique France.
La garantie couvre les défauts de fabrication ou de matière dans le cadre d’une utilisation normale du matériel.
Sont exclus de la garantie :
- les pièces d’usure (joints, courroies, filtres, ampoules, etc.),
- les dommages liés à une installation non conforme aux préconisations,
- les surtensions électriques, coups de foudre, dégâts des eaux, inondations,
- l’absence d’entretien ou un entretien non conforme,
- les utilisations non prévues ou non conformes aux notices constructeur.
7.2 Pièces détachées
Les pièces détachées sont garanties selon les conditions du constructeur ou du fabricant lorsque cette garantie existe.
Les pièces électriques ou électroniques déjà montées, branchées ou testées ne sont ni reprises ni échangées, sauf accord commercial exceptionnel de Lavomatique France.
7.3 Interventions sous garantie
En cas de panne couverte par la garantie, Lavomatique France prend en charge la fourniture de la ou des pièces reconnues défectueuses.
Selon les conditions de vente ou de contrat, les déplacements, frais de diagnostic et temps de main-d’œuvre peuvent être inclus ou facturés. Les modalités applicables sont précisées dans l’offre ou le contrat de maintenance le cas échéant.
7.4 Hors garantie
Toute intervention hors garantie ou non couverte par la garantie fera l’objet d’un devis ou d’une facturation selon le tarif en vigueur (temps passé, déplacement, pièces remplacées).
8. Maintenance et contrats
8.1 Types de contrats
Lavomatique France propose notamment :
- des contrats préventifs : visites régulières planifiées pour entretien et contrôle des équipements ;
- des contrats curatifs : interventions sur appel en cas de panne, avec conditions préférentielles ;
- des contrats tout inclus : selon devis spécifique, pouvant couvrir pièces, main-d’œuvre et déplacements.
Les conditions détaillées, la liste des équipements couverts, la durée et les modalités de renouvellement sont précisées dans chaque contrat.
8.2 Exclusions communes
De manière générale, ne sont pas couverts par les contrats de maintenance (sauf mention contraire) :
- les dommages liés à l’environnement du site (qualité de l’eau, électricité, ventilation, évacuations, etc.),
- les pièces d’usure non mentionnées comme incluses dans le contrat,
- les actes de malveillance, chocs, casse accidentelle ou mauvaise utilisation,
- les modifications techniques non autorisées par Lavomatique France ou le constructeur.
8.3 Conditions d’intervention
Lavomatique France s’efforce de réaliser ses interventions dans les meilleurs délais, en fonction de la gravité de la panne, de la disponibilité des équipes et des pièces.
Les délais d’intervention sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf clause particulière.
Le client s’engage à permettre un accès libre, sécurisé et conforme aux règles de sécurité aux équipements à maintenir ou réparer.
9. Responsabilités
Lavomatique France ne saurait être tenue responsable :
- des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner ou tout autre dommage indirect,
- des conséquences d’une utilisation non conforme des matériels,
- des dommages immatériels ou indirects de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de Lavomatique France, si elle est engagée, est strictement limitée au montant HT de la commande en cause.
10. Pièces détachées – Retours
10.1 Retours
Les pièces ouvertes, installées ou testées ne sont ni reprises ni échangées.
Les commandes spéciales (pièces spécifiques, non stockées ou fabriquées sur demande) ne peuvent être annulées ni retournées, sauf accord écrit exceptionnel de Lavomatique France.
Tout retour doit être préalablement accepté par écrit par Lavomatique France, dans l’emballage d’origine et en parfait état. Des frais de traitement ou de remise en stock peuvent être appliqués.
10.2 Rétractation en e-commerce
Les ventes réalisées par la boutique en ligne de Lavomatique France sont destinées à une clientèle professionnelle (B2B).
En conséquence, il n’existe pas de droit de rétractation légal comme pour les consommateurs particuliers. Toute éventuelle dérogation ou condition commerciale particulière doit être expressément mentionnée sur le site internet ou dans l’offre correspondante.
11. Force majeure
Lavomatique France ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécuter ses obligations en cas de force majeure ou de cause assimilée, tels que notamment : grèves, intempéries, pannes majeures, catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, coupure réseau, blocage des transports ou des approvisionnements, décisions administratives, etc.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de Lavomatique France est suspendue pour la durée de l’événement, sans indemnité pour le client.
12. Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, des ventes de matériels, des prestations d’installation, des contrats de maintenance ou des ventes de pièces détachées, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat qui seraient contraires ou divergentes, sauf acceptation expresse et écrite de Lavomatique France.